Lorsqu’un salarié n’est plus apte médicalement à exercer le travail pour lequel il est sous contrat, une procédure de rupture de contrat pour raison médicale peut être entreprise, conformément à l’article 34 de la loi du 03/07/1978 relative aux contrats de travail.
Ainsi, elle ne peut être entreprise qu’après 9 mois d’incapacité ininterrompue et pour autant qu’aucun trajet de réintégration ne soit déjà en cours.
Tant le travailleur que l’employeur peuvent être à l’initiative de la procédure.
C’est le conseiller en prévention/médecin du travail qui examinera si le travailleur est ou non inapte définitivement à exercer le travail convenu par contrat.
A partir du 1er avril 2024 :
- un salarié qui se verrait notifier un C4 pour inaptitude médicale définitive pourra introduire une demande d’intervention du Fonds de Retour au travail gêné par l’INAMI.
- L’ employeur ne sera plus obligé de proposer un reclassement en cas d’inaptitude médicale.
- L’employeur qui notifiera un C4 pour inaptitude médicale définitive devra verser une cotisation de 1 800€ au Fond de Retour au Travail et informer l’INAMI sur le salarié concerné par ce C4.
Au 1er avril 2024 cette nouvelle mesure relative au Fonds de retour au travail concerne les travailleurs en incapacité de travail de moins d’un an.
Au 1er avril 2025, elle sera étendue aux salariés en incapacité depuis plus d’un an ( invalides) et aux personnes au chômages reconnues en incapacité de travail.
Comptez sur SOS Burn-out Belgique pour suivre l’évolution de cette nouvelle pratique et vous tenir informé.
Pour aller plus loin sur la procédure de rupture pour force majeure médicale, consultez le site https://emploi.belgique.be/fr/themes/bien-etre-au-travail/la-surveillance-de-la-sante-des-travailleurs/la-procedure-specifique