Lorsqu’un salarié n’est plus apte médicalement à exercer le travail pour lequel il est sous contrat, une procédure de rupture de contrat pour raison médicale peut être entreprise, après 9 mois d’incapacité ininterrompue et pour autant qu’aucun trajet de réintégration ne soit déjà en cours, conformément à l’article 34 de la loi du 03/07/1978 relative aux contrats de travail. Tant le travailleur que l’employeur peuvent être à l’initiative de la procédure.

C’est le médecin du travail qui examinera si le travailleur est ou non inapte définitivement à exercer le travail convenu par contrat.

Ce qui change à partir du 1er avril 2024 :

• un salarié qui se verrait notifier un C4 pour inaptitude médicale définitive pourra introduire une demande d’intervention du Fonds de Retour au travail par l’INAMI.

• L’ employeur ne sera plus obligé de proposer un reclassement en cas d’inaptitude médicale.

• L’employeur qui notifiera un C4 pour inaptitude médicale définitive devra verser une cotisation de 1 800€ au Fond de Retour au Travail et informer l’INAMI sur le salarié concerné par ce C4.

• Cette nouvelle mesure relative au Fonds de retour au travail concerne les travailleurs en incapacité de travail de moins d’un an.

Ce qui change à partir du 1er avril 2025 : Cette mesure sera étendue aux salariés en incapacité depuis plus d’un an (invalides) et aux personnes au chômages reconnues en incapacité de travail.

Comptez sur SOS Burn-out Belgique pour suivre l’évolution de cette nouvelle pratique et vous tenir informé.

Pour aller plus loin sur la procédure de rupture pour force majeure médicale, consultez le site https://emploi.belgique.be/fr/themes/bien-etre-au-travail/la-surveillance-de-la-sante-des-travailleurs/la-procedure-specifique